Quels sont les délais pour l'obtention d'un décret modificatif après une reque

[MathewJF]

Bonjour! Les délais peuvent différer selon plusieurs facteurs, particulièrement le volume de demandes et la complexité de la correction à apporter. Dans mon cas, j'ai dû patienter environ trois mois pour réceptionner la loi modificatif après avoir déclaré une erreur mineure dans mon dossier.